Conditions générales

CONDITIONS D'UTILISATION

En vigueur le : 27 avril 2022

Bienvenue sur le site Web https://nakednutrition.ca/ (le «Site»), détenu et exploité par Naked Whey, Inc. («Naked», «nous», «notre», «nos»). Veuillez lire attentivement les informations suivantes. Votre accès et votre utilisation du Site ainsi que des fonctionnalités et services fournis par Naked (collectivement, le «Service») sont soumis aux modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation (les présentes «Conditions»).

Vous devez accepter les présentes Conditions pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service, ou si vous cliquez sur accepter ou êtes d'accord avec ces Conditions lorsqu'elles vous sont présentées dans une interface utilisateur du Service, nous considérerons cela comme votre acceptation des présentes Conditions et votre accord à toutes ses modalités et conditions. En acceptant les présentes Conditions ou en utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat dans la juridiction où vous résidez. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

SAUF LORSQUE INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES EXONÉRATIONS DE GARANTIES (ARTICLE 8), DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET UN RECOURS EXCLUSIF (ARTICLE 9), AINSI QU'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (ARTICLE 13). VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Votre accès au site
Utilisation autorisée et restrictions
Liens de tiers
Soumissions d'idées
Droits de propriété intellectuelle
Confidentialité
Indemnisation
Exclusion de garantie
Limitation de responsabilité
Résiliation
Communication entre nous
Loi applicable
Résolution des litiges
Conditions importantes supplémentaires
Modifications de ces conditions
Nous contacter

1. Votre accès au site

Accès Internet. Lors de l'utilisation du Service sur votre mobile, ordinateur portable, ordinateur de bureau ou tout autre appareil (votre «Appareil»), vous reconnaissez et acceptez être responsable (i) du maintien de l'accès Internet pour votre Appareil et (ii) de tous les frais et charges de connexion Internet et de télécommunications que vous engagez.
Votre appareil. Naked n'est pas responsable du fonctionnement de votre Appareil. Il vous incombe de vous assurer que les fonctions système de votre Appareil sont en état de marche lors de l'accès au Service, y compris, mais sans s'y limiter, les fonctions d'affichage de l'écran de votre Appareil.
Aucune garantie. L'accès au Service peut être suspendu temporairement et sans préavis (i) en cas de panne du système, (ii) pour maintenance ou réparation, (iii) lorsque nous soupçonnons raisonnablement une violation des présentes Conditions, (iv) pour des raisons raisonnablement indépendantes de notre volonté, ou (v) comme expliqué autrement dans les présentes Conditions.

2. Utilisation autorisée et restrictions

Octroi de licence. Sous réserve des modalités et conditions des présentes Conditions, Naked vous octroie par la présente une licence limitée, non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et non cessible pour accéder et utiliser le Service (y compris les mises à jour et les mises à niveau qui le remplacent ou le complètent à tous égards et qui ne sont pas distribuées avec une licence séparée, ainsi que toute documentation) uniquement pour votre usage personnel sur un Appareil que vous possédez ou contrôlez. Nous nous réservons tous les autres droits qui ne sont pas accordés dans les présentes Conditions.
Restrictions d'utilisation. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Service d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas : (i) provoquer, permettre ou autoriser la modification, la copie, la création d'œuvres dérivées, la traduction, l'ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage du Service ; (ii) vendre, céder, louer, concéder en licence ou octroyer des droits sur le Service, y compris, sans limitation, par sous-licence, à toute autre personne ou entité ; ou (iii) utiliser le Service pour toute activité illégale, interdite, anormale ou inhabituelle, telle que déterminée par Naked à sa seule discrétion.
Éligibilité. Pour créer un compte, vous devez être une personne âgée d'au moins 13 ans et capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous avez moins de 13 ans, mais 16 ans ou plus, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec la participation, la supervision et l'approbation d'un parent ou d'un tuteur légal. LE SERVICE N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ PAR DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS.
Nous pouvons, mais n'y sommes pas obligés, surveiller ou examiner le Service à tout moment. Si nous prenons connaissance de toute violation possible de ces Conditions par vous, nous nous réservons le droit d'enquêter sur ces violations, et nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre fin immédiatement à votre licence d'utilisation du Service conformément à la Section 15 (Résiliation) ci-dessous.
Violation de ces Conditions. Vous ne devez pas utiliser (ni permettre à un tiers d'utiliser) le Service : (i) de manière illégale, à des fins illégales, ou pour agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans le Service ou tout système d'exploitation utilisé par le Service ; (ii) d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, compromettre ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec d'autres utilisateurs ; (iii) pour collecter ou extraire toute information ou donnée du Service ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant le Service ; (iv) via l'utilisation d'un robot, d'une araignée ou d'un autre appareil automatisé pour surveiller ou copier le Service ou toute information fournie par le Service ; (v) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel non conforme à ces Conditions ; ou (vi) pour transmettre, ou faire envoyer, toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam). Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable, et que Naked n'a aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité, de toute violation de ces Conditions par vous ou des conséquences d'une telle violation.

3. Liens de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web exploités par d'autres parties (les «Sites de tiers»). Naked fournit ces liens vers des Sites de tiers à titre de commodité et l'utilisation des Sites de tiers est à vos propres risques. Les Sites de tiers ne sont pas sous le contrôle de Naked et Naked n'est pas responsable du contenu disponible sur les Sites de tiers. De tels liens n'impliquent pas l'approbation par Naked des informations ou du matériel sur un Site de tiers et Naked décline toute responsabilité concernant votre accès et votre utilisation de ces Sites de tiers. Votre utilisation des Sites de tiers est régie par leurs conditions générales et leurs politiques de confidentialité (le cas échéant) (les «Conditions de tiers»). Il est de votre responsabilité de lire et de respecter les Conditions de tiers.

4. Soumissions d'idées

Nous apprécions les commentaires de nos utilisateurs et vos remarques concernant notre Service. Cependant, notre politique d'entreprise ne nous permet pas d'accepter ou de prendre en considération des idées, suggestions, propositions ou matériels («Soumissions») que nous n'avons pas spécifiquement demandés. Nous espérons que vous comprendrez que cette politique est destinée à nous aider, nous et nos clients, à éviter de futurs malentendus lorsque de nouveaux produits ou services développés en interne par nos employés pourraient être similaires, voire identiques, à une idée de client.
Si, malgré notre demande de ne pas nous envoyer vos idées, vous les soumettez tout de même, alors, quelles que soient les conditions que vous auriez pu tenter d'appliquer à votre Soumission, les conditions suivantes s'appliqueront à votre Soumission : vous reconnaissez et acceptez que : (i) de telles Soumissions seront considérées comme non confidentielles et non exclusives ; (ii) nous avons le droit (sous réserve de notre Politique de confidentialité), sans limitation de temps et sans paiement à votre égard, de les utiliser, copier, distribuer, adapter et divulguer via le Service ou autrement à des tiers à toute fin, de quelque manière que ce soit et sur tout support mondial actuellement connu ou découvert ultérieurement, y compris, sans limitation, le droit de créer des œuvres dérivées, d'apporter des améliorations, d'exécuter (y compris par exécution numérique) et de transmettre (y compris par transmissions numériques) de telles Soumissions, et le droit de transférer ou de sous-licencier ces droits ; (iii) nous pouvons avoir déjà quelque chose de similaire à la Soumission en cours d'examen ou de développement ; et (iv) vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement d'aucune sorte de notre part en rapport avec la Soumission en aucune circonstance.

5. Droits de propriété intellectuelle

Marques de commerce. Le nom et le logo Naked sont des marques de commerce et des marques de service de Naked. Vous n'avez pas le droit d'utiliser l'une de nos marques de commerce, marques de service ou logos, et votre utilisation non autorisée de l'un de ceux-ci peut constituer une violation des lois fédérales et étatiques sur les marques de commerce.
Propriété. À l'exception de votre Contenu Soumis, vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle du Service, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits sur les graphiques, les logos, l'apparence, la présentation, la structure, l'organisation, le code, le Contenu Soumis appartenant à d'autres utilisateurs, et tout le contenu du Service et toute compilation de ceux-ci, partout dans le monde, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et constituent des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles de Naked, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. À l'exception de votre Contenu Soumis, vous reconnaissez et acceptez que Naked, et/ou ses concédants de licence, possède tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle et de propriété reconnus partout dans le monde à tout moment, et que le service est protégé par les lois sur le droit d'auteur américaines et internationales. En outre, vous reconnaissez que le Service peut contenir des informations que Naked a désignées comme confidentielles et vous acceptez de ne pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de Naked. Rien de ce qui est affiché sur le Service ne constitue une licence pour les marques de commerce, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de Naked, que ce soit par implication, préclusion ou autre. Vous devez supposer que tout ce que vous voyez ou lisez sur le Service est une information exclusive protégée par le droit d'auteur ou la marque de commerce, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé qu'avec la permission écrite de Naked. En accédant au Service, vous acceptez de respecter la loi et les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Votre utilisation du Service est toujours régie et soumise aux lois concernant la propriété du droit d'auteur et l'utilisation de la propriété intellectuelle.

6. Confidentialité

En acceptant les présentes Conditions ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu et consenti à notre Politique de confidentialité en plus des présentes Conditions. Naked peut réviser la Politique de confidentialité à tout moment, et un lien vers la nouvelle version sera publié sur le Site. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une partie de la Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service. En utilisant le Service, vous acceptez les versions alors en vigueur des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, qui seront publiées sur le Site.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité nous et nos affiliés, ainsi que leurs partenaires commerciaux, licenciés, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les «Parties indemnisées») de et contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocats raisonnables), découlant de ou en relation avec : (i) votre utilisation du Service ; (ii) votre manquement ou violation de l'une quelconque de ces Conditions ; (iii) votre violation des droits d'un tiers. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question sujette à indemnisation de votre part, ce qui ne vous exonérera pas de vos obligations d'indemnisation. Dans un tel cas, vous fournirez aux Parties indemnisées la coopération raisonnablement demandée par les Parties indemnisées.

8. Exclusion de garantie

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS UN TEL CAS, LES EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT DANS LA PLUS LARGE MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE.
NOUS FOURNISSONS LE SERVICE « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, OU EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS N'AVONS AUCUNE OBLIGATION DE CORRIGER LES BUGS, DÉFAUTS OU ERREURS DANS LE SERVICE OU DE SOUTENIR, DÉVELOPPER OU MAINTENIR LE SERVICE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. Bien que nous prenions des précautions raisonnables pour prévenir l'existence de virus informatiques et/ou d'autres programmes malveillants, nous n'acceptons aucune responsabilité à leur égard. Nous ne faisons également aucune promesse ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu inclus dans le Service est exact, complet ou à jour.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES, DÉCLARATIONS ET AUTRES TERMES, QUI POURRAIENT S'APPLIQUER AU SERVICE, QU'ILS SOIENT EXPRESSE OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE ET TOUTES LES INFORMATIONS ET LE CONTENU INCLUS SUR LE SERVICE.
Aucune information ou conseil obtenu par le biais du Service, ou affirmation de notre part, par des mots ou des actions, ne constituera une garantie.
Étant donné que certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, les exclusions de responsabilité précédentes peuvent ne pas s'appliquer à vous.

9. Limitation de responsabilité

QUE LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, PERTES OU RESPONSABILITÉS, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS UN TEL CAS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S'APPLIQUERONT DANS LA PLUS GRANDE MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE.
EN AUCUN CAS LES PARTIES INDEMNISÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, OU TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL, LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES CORPORELLES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, OU LES PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LE SERVICE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SERVICE) DÉCOULANT DE, SE RAPPORTANT À, OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À LA PERFORMANCE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, DÉCOULANT D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT, QUELLE QUE SOIT LA NÉGLIGENCE (QU'ELLE SOIT ACTIVE, AFFIRMATIVE, SEULE OU CONCURRENTE) DE NAKED, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Votre seul recours en cas d'insatisfaction avec le Service, y compris, sans limitation, le contenu ou les produits offerts sur le Service, est de cesser d'utiliser le Service (y compris nos produits). Une telle limitation s'appliquera également en ce qui concerne les dommages subis en raison de services ou de produits reçus par le biais de ou annoncés en relation avec le Service ou tout lien sur le Service, ainsi qu'en raison de toute information ou conseil reçu par le biais de ou annoncés en relation avec le Service ou tout lien sur le Service. Une telle limitation s'appliquera également en ce qui concerne les dommages subis en raison de tout contenu publié par un tiers ou de la conduite d'un tiers sur le Service.
Dans le cas où l'exclusion de responsabilité ci-dessus est jugée, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable, alors la responsabilité des Parties indemnisées découlant de ou en relation avec le Service ou en vertu des présentes Conditions, que ce soit par contrat, par délit (y compris la négligence) ou autrement, ne dépassera en aucun cas cent dollars (100 $). Vous convenez que toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions ou de l'exécution ou de la non-exécution du Service doit être intentée dans un délai d'un an après la naissance de cette réclamation ou cause d'action, sous peine de prescription.
LES LIMITATIONS ET L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DANS CETTE SECTION N'ONT PAS POUR BUT DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU DE MODIFIER VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DANS DE TELS ÉTATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE NAKED SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. CETTE DISPOSITION N'AURA AUCUN EFFET SUR LA DISPOSITION DE CHOIX DE LOI DE NAKED ÉNONCÉE CI-DESSOUS.
Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à la Section 1542 du Code civil de Californie, qui stipule, en partie, qu'« une renonciation générale ne s'étend pas aux réclamations que le créancier ou la partie qui renonce ne connaît pas ou ne soupçonne pas exister en sa faveur au moment de l'exécution de la renonciation et qui, si elles étaient connues de lui ou d'elle, auraient matériellement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. »

10. Résiliation

Nous pouvons résilier les présentes Conditions, désactiver votre compte et/ou votre autorisation d'utiliser le Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si (i) vous enfreignez l'une de ces Conditions, (ii) nous interrompons le Service, ou (iii) nous sommes empêchés de fournir le Service pour quelque raison que ce soit.
En outre, nous nous réservons le droit de modifier, d'éditer, de suspendre, de supprimer et/ou d'annuler toute partie du Service, votre compte et/ou votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis : (i) si la loi l'exige, ou (ii) en raison d'un événement indépendant de notre volonté.
À la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit : (i) tous les droits qui vous ont été accordés en vertu des présentes Conditions cesseront immédiatement, (ii) vous devrez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par les présentes Conditions (y compris votre utilisation du Service), et (iii) vous reconnaissez que nous pouvons restreindre votre accès au Service. Les sections 10 à 19 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.

11. Communication entre nous

Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si une condition des présentes Conditions vous oblige à nous donner un avis écrit, vous pouvez nous l'envoyer par e-mail ou comme indiqué autrement à la Section 21 (Nous contacter) au bas des présentes Conditions. Pour les avis DMCA, veuillez consulter la Section 8 (Avis DMCA).
Si nous devons vous contacter ou vous envoyer un avis par écrit, nous pouvons le faire par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous nous avez fournie.

12. Loi applicable

Sauf si la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, les présentes Conditions et toute question découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, ainsi que toute réclamation, cause d'action, controverse ou question litigieuse entre vous et nous, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle, statutaire, réglementaire ou autre, seront régies par les lois internes de l'État de Californie aux États-Unis, conformément au Federal Arbitration Act, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l'État de Californie ou de toute autre juridiction). Sauf si la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, en utilisant les Services, vous renoncez à toute réclamation pouvant survenir en vertu des lois d'autres États, provinces, pays, territoires ou juridictions.

13. Résolution des litiges

Préoccupations des utilisateurs. La plupart des préoccupations des utilisateurs peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction de l'utilisateur en nous contactant aux coordonnées de la Section 16 (Nous contacter) ci-dessous. Sauf si la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, en ce qui concerne tous les litiges découlant des Services ou des présentes Conditions ou s'y rapportant (y compris, sans limitation, la Politique de confidentialité), Naked et vous acceptez de négocier de bonne foi pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante. Si vous et Naked ne résolvez pas un litige par négociation informelle, tout autre effort pour résoudre le litige sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire tel que décrit dans la présente section.
Procédures d'arbitrage. Sauf si la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, dans le cas où votre préoccupation ne peut être résolue de manière informelle, vous et Naked acceptez que, sauf disposition contraire de la section 13(e) ci-dessous, tous les litiges (chacun une « Réclamation »), soient résolus de manière définitive et exclusive par arbitrage exécutoire, qui peut être initié par l'une ou l'autre des parties en envoyant un avis écrit demandant l'arbitrage à l'autre partie. Toute élection d'arbitrage par une partie sera définitive et contraignante pour l'autre. L'arbitrage sera mené conformément aux Règles et Procédures d'Arbitrage Simplifiées de JAMS qui sont en vigueur au moment où l'arbitrage est initié (les « Règles JAMS ») et selon les termes énoncés dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les termes énoncés dans la présente section 13 (Résolution des litiges) et les Règles JAMS, les termes de la présente section prévaudront.

Sauf indication contraire dans la section 13(e) ci-dessous, vous pouvez demander toutes les réparations disponibles en vertu des lois fédérales, étatiques ou locales dans une action d'arbitrage. Dans le cadre de l'arbitrage, vous et Naked aurez tous deux la possibilité de découvrir des informations non privilégiées pertinentes pour la Réclamation. L'arbitre fournira une déclaration écrite de la décision de l'arbitre concernant la Réclamation, la réparation accordée, et les constatations et conclusions de l'arbitre sur lesquelles la décision de l'arbitre est basée. La détermination de la question de savoir si une Réclamation est sujette à arbitrage sera régie par le Federal Arbitration Act et déterminée par un tribunal plutôt que par un arbitre. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, (i) vous et Naked pouvez intenter une action en justice pour contraindre à l'arbitrage, suspendre les procédures en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre ; et (ii) la décision de l'arbitre sera finale, contraignante pour toutes les parties et exécutoire devant tout tribunal compétent, à condition que toute sentence puisse être contestée si l'arbitre ne respecte pas la loi applicable.

EN CAS D'ARBITRAGE ET LÀ OÙ LA LOI LE PERMET, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT D'ALLER EN JUSTICE POUR FAIRE VALOIR OU DÉFENDRE VOS DROITS. VOS DROITS SERONT DÉTERMINÉS PAR UN ARBITRE NEUTRE ET NON PAR UN JUGE OU UN JURY. VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE ÉQUITABLE, MAIS LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE SONT PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITÉES QUE LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT UN TRIBUNAL. LES DÉCISIONS DES ARBITRES SONT EXÉCUTOIRES COMME TOUTE ORDONNANCE DE TRIBUNAL ET SONT SOUMISES À UN EXAMEN TRÈS LIMITÉ PAR UN TRIBUNAL.
Lieu. Sauf si la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, l'arbitrage aura lieu dans le comté et la ville de Los Angeles, en Californie, à moins que les parties ne conviennent d'apparitions par vidéo, téléphone ou connexion Internet.
Limitations. Sauf si la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, vous et Naked acceptez que tout arbitrage soit limité à la Réclamation entre Naked et vous individuellement. VOUS ET NAKED ACCEPTEZ QUE (i) IL N'EXISTE AUCUN DROIT NI AUTORITÉ POUR QU'UN LITIGE SOIT ARBITRÉ SUR LA BASE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU POUR UTILISER DES PROCÉDURES D'ACTION COLLECTIVE ; (ii) IL N'EXISTE AUCUN DROIT NI AUTORITÉ POUR QU'UN LITIGE SOIT INTENTÉ EN TANT QUE REPRÉSENTANT PRÉSUMÉ OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ; ET (iii) AUCUN ARBITRAGE NE SERA JOINT À UN AUTRE ARBITRAGE.
Exceptions à l'arbitrage. Vous et Naked convenez que les Réclamations suivantes ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage exécutoire : (i) tout Litige Exclu ; (ii) toute Réclamation liée à ou découlant d'allégations de vol, de piraterie, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (iii) toute Réclamation pour réparation équitable. En plus de ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances pour les Réclamations qui relèvent de la compétence de ce tribunal, au lieu de l'arbitrage.
Frais d'arbitrage. Si vous engagez un arbitrage pour une Réclamation, vous devrez payer les frais d'ouverture d'arbitrage de JAMS. Si nous engageons un arbitrage pour une Réclamation, nous paierons les coûts facturés par JAMS pour l'ouverture de l'arbitrage. Tous les autres frais et coûts de l'arbitrage seront facturés conformément aux Règles de JAMS.
Vous et Naked acceptez que si une partie de cette Section est jugée illégale ou inapplicable (à l'exception de toute partie de la Section 13(e)), cette partie sera dissociée et le reste de la Section sera pleinement en vigueur. Si la Section 13(e) est jugée illégale ou inapplicable, alors ni vous ni Naked n'éliront d'arbitrer une Réclamation relevant de la partie de la Section 13(e) jugée illégale ou inapplicable, et cette Réclamation sera exclusivement tranchée par un tribunal compétent du comté et de la ville de Los Angeles, Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et Naked acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

14. Autres conditions importantes

Cession. Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de Naked, et toute tentative de cession non autorisée de votre part sera nulle et non avenue.
Divisibilité. Sauf disposition contraire de la section 13(g), si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera dissociée et le reste des Conditions sera pleinement en vigueur.
Frais d'avocat. Dans l'éventualité où un litige ou un arbitrage serait engagé par l'une ou l'autre des parties en relation avec les présentes Conditions, sauf disposition contraire de la Section 13(f), la partie gagnante aura le droit de recouvrer auprès de l'autre partie tous les frais raisonnables, les honoraires d'avocat et autres dépenses engagés par cette partie gagnante dans toute action en justice relative aux présentes Conditions.
Non-renonciation. Notre incapacité à appliquer une disposition des présentes Conditions ne doit en aucun cas être interprétée comme une renonciation à cette disposition, ni n'affecte en aucun cas notre droit d'appliquer la même disposition ultérieurement. Une renonciation expresse de Naked à une disposition, condition ou exigence des présentes Conditions ne doit pas être interprétée comme une renonciation à votre obligation de vous conformer à la même disposition, condition ou exigence ultérieurement.
Recours en équité. Vous reconnaissez et acceptez que Naked subirait un préjudice irréparable si les termes des présentes Conditions n'étaient pas spécifiquement appliqués, et vous acceptez donc que nous ayons le droit, sans cautionnement, autre garantie ou preuve de dommages, à des recours en équité appropriés concernant toute violation des présentes Conditions, en plus des autres recours que nous pourrions avoir en vertu des lois applicables.
Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, y compris les documents auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Naked concernant le Service et remplacent tout accord antérieur entre vous et Naked relatif au Service.
Transfert. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions.

15. Modifications de ces conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le cas échéant, nous vous informerons des modifications importantes apportées aux présentes Conditions lors de votre prochaine connexion au Service (nous pourrions également vous envoyer un courriel concernant toute modification importante apportée aux présentes Conditions). Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis.

16. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le Service ou les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse questions@nakednutrition.com.